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L'ENTREPRISE
Mise à jour le 26/12/2012

Conditions de vente

Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Inkea. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Une vente implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client accorde à Inkea un droit exprès de mentionner publiquement aux seules fins publicitaires la relation commerciale passée, en cours ou à venir.
Article 2 - Commandes
Une commande est effective à l’émission du bon de commande. Aucune annulation unilatérale de commande n’est possible sans l'accord écrit du vendeur.
Article 3 - Retours & rétractation
Conditions de retour:
Le retour de tout ou partie d’une commande doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de retour écrite du service client. Les marchandises retournées sans autorisation sont conservées pendant une durée de 7 jours à compter du jour de réception. Pendant ce délai, le client pourra demander la réexpédition du ou des produits moyennant le paiement d’un forfait correspondant aux frais logistiques et administratifs de réexpédition. Une fois le délai de 7 jours échu, la marchandise sera détruite sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement. Dans le cadre d’un retour, le client devra conserver la preuve de dépôt du colis. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Rétractation:
Conformément à l’article L 121-20 et L 121-21 du code de la consommation, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles, sans avoir à justifier le motif. Chez Inkea, les clients disposent d’un délai exceptionnel de 30 jours à compter de l’expédition pour retourner un article. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intact. Les frais de retour sont à la charge du client professionnel. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris et ne donnent lieu à aucun avoir ou remboursement.

Délais de remboursement :
Les remboursements sont réalisés par tout moyen (notamment Avoir) à la discrétion du commerçant, dans un délai maximum de 30 jours pour les clients professionnels.
Article 4 - Garanties
Les Garanties Légales

Article L211-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 du Code de la Consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Garanties des produits (sans préjudice de la garantie légale):
- Tous les articles commercialisés par Inkea sont soumis à la garantie de leur fabricant. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre Inkea et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :
Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci,
Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit.

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.

Retour de produits défectueux - sans préjudice d’exercice de la garantie légale :
Le caractère défectueux d’un produit est évalué par le fabricant ou notre service qualité. Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge du client professionnel.

Garanties consommables génériques Inkea - sans préjudice d’exercice de la garantie légale:
Les consommables génériques Inkea bénéficient d’une garantie de 2 ans à date de facture. Pour en bénéficier le(s) produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Par exception, les consommables génériques Inkea bénéficient d’un retour SAV gratuit lorsqu’ils sont diagnostiqués comme défectueux. Pour cela, lors de sa demande de retour, le client pourra obtenir un bon prépayé lui permettant de retourner le(s) produit(s) sans frais, dans la limite d’un bon prépayé par commande. A réception, et après contrôle de la conformité de la marchandise, un avoir ou un échange standard sera accordé conformément aux conditions prévues sur l’autorisation de retour.

La garantie imprimante couvre l’utilisation des produits génériques de marque Inkea avec l’imprimante du client. Cette garantie s’applique exclusivement aux clients professionnels. Elle donne lieu à l’émission d’un rapport écrit objectif, réalisé par un technicien. Elle ne peut s’appliquer que si les produits incriminés sont présents sur le site ou est installé l’imprimante. Un forfait concernant les frais d’intervention et de déplacement du technicien est facturé au client si le rapport technique établit que les consommables Inkea ne sont pas incriminés dans le problème rencontré par le client.
Article 5 - Prix et Avoirs
Le prix s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Inkea mentionne les prix conseillés barrés sur la base des informations communiquées par les fabricants et grossistes. Les prix promotionnels et opérations exceptionnelles sont valables pendant la période définie et dans la limite des stocks disponibles.

Les avoirs ont une durée d’utilisation limitée à 1 an. Passé ce délai, l’avoir devient définitivement inutilisable et ne donne lieu à aucun droit au client.
Article 6 - Conditions de paiement
Les paiements sont réalisés au comptant sauf conditions spéciales. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur un règlement par virement dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou la solvabilité incertaine. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant des pénalités est au moins équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités. Des dommages et intérêts complémentaires peuvent être exigés. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 7 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente est résiliée de plein droit et les marchandises sont restituées au vendeur. La société Inkea se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur intervient après le paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 9 - Livraison
Les marchandises peuvent être livrées en plusieurs fois selon les disponibilités. La société Inkea n'est aucunement responsable des retards de livraison résultant de cas de force majeur. Après la livraison au destinataire, Inkea ne peut être tenu responsable de quelques pertes ou dommages que ce soit relatif aux Marchandises. Le destinataire assume tous les risques et toutes les responsabilités pouvant résulter des pertes, des dommages ou des blessures causées par une mauvaise utilisation des Marchandises. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les transporteurs. En cas d’impossibilité de livraison du transporteur à l’adresse de livraison, le client a la charge de récupérer la prestation et/ou la marchandise dans un des points de retrait du transporteur dans les délais d’instances fixés par ce dernier.

Livraison non conforme (sans préjudice de la garantie légale):
Dans le cas d’une réception de produit non conformes (Erreur de préparation de commande, produits manquants ou détérioré lors de la livraison), une réclamation écrite doit être adressée à l’attention du service client sous 30 jours à compter de l’expédition du colis. Passé ce délai, la livraison est considérée conforme et aucun recours n’est possible.

Retour de colis :
Lorsqu’un colis est retourné  par le transporteur, un avoir correspondant à la valeur de la marchandise contenu dans le colis est accordé.
Un remboursement pourra être réalisé sur demande écrite du client.
Article 10 - Parrainage
Délivrance de coupons :
Le parrainage permet à un client de Inkea (le parrain) de bénéficier d'un bon d'achat d'un montant unitaire de 8€ TTC lorsqu'il a communiqué à Inkea les coordonnées d'un proche (le filleul) via le module « parrainage» du site Inkea et que celui-ci a passé une commande d'un montant minimum de 50€ TTC.

Un bon d'achat de 8€ TTC est définitivement acquis au parrain dès que les conditions suivantes sont remplies :
Le filleul n'a jamais acheté auparavant chez Inkea - mais il peut avoir déjà créé un compte ; Le filleul n'a pas déjà été parrainé par quelqu'un d'autre ;
Le filleul a passé une commande de 50€ TTC minimum, la commande a été encaissée et expédiée et le règlement de cette commande est définitivement acquis à Inkea, c’est à dire que le délais de rétractation est arrivé à terme ;
Le montant définitif de la commande du filleul reste au minimum de 50€ TTC, cela même si une partie de la commande a été retournée à Inkea et remboursée au filleul.
Le filleul bénéficie d'un bon d'achat de 5€ TTC sur sa première commande d'un montant minimum de 50€ TTC.

Utilisation des coupons :
Un parrain peut utiliser ses bons d'achat sur toute commande d'un montant minimum de 50€ TTC. Sous réserve de leur validité, il peut les cumuler pour le règlement d'une même commande. Il ne peut être utilisé avec une offre promotionnelle, ou pendant une période de soldes. Afin de bénéficier de la réduction associée au bon d'achat, celui-ci devra être sélectionné. La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande. En aucun cas il ne pourra être converti en devise et demandé à Inkea de déduire d'une commande déjà validée et payée la valeur d'un bon d'achat qui n'aurait pas été sélectionné ou qui serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

En cas de retour sur la commande d'un parrain, le ou les bons d'achat utilisés pour le paiement de cette commande seront recrédités sur le compte client Inkea correspondant dès l'acceptation du retour, ceci au prorata du montant des produits retournés.

En cas de retour sur la commande d'un filleul, dans le cas où les produits conservés par le filleul sont d'une valeur inférieure à 50€ TTC, le bon d'achat du parrain sera débité sur son compte client. Si le parrain avait déjà utilisé tous ses bons d'achat, il devra donc les 5€ TTC correspondants à Inkea. Inkea se réserve le droit de lui réclamer le règlement complémentaire, y compris par voie judiciaire.

La durée de validité d'un bon d'achat « parrain» ou « filleul » est de 1 an à compter de sa date d'émission.
Inkea se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.
Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu'en soit le support.
Sont également prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles le participant s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des avantages.
Si Inkea constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, Inkea peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.
Article 11 - Paiement « Kwixo»
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Kwixo ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS ».
Article 12 - Vente de prestations de services
Les délais d’interventions sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités des techniciens. Les dates d’intervention sélectionnées par les clients peuvent faire l’objet de révisions en fonction des disponibilités.
Article 13 - Attribution de la juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou rupture de contrat, sera soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Grenoble pour les clients professionnels.
Article 14 - Informatique et libertés
Les informations collectées par la société Inkea lors d’une commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de la transaction par Inkea et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Inkea.


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